IR : principes, champ d’application, liquidation, déclaration et paiement

Principes

C’est un impôt direct, annuel, général, global, progressif et personnel

Champ d’application

Territorialité : Le domicile fiscal doit être en France. Celui-ci est déterminé selon des critères personnels, professionnels et économiques. Si domicile fiscal en France alors imposition sur les revenus de source française et étrangère

Base d’imposition à l’IR : ce sont les revenus disponibles au cours de l’année civile

Détermination du revenu brut global : c’est la somme des revenus catégoriels (déficit = voir poly)

Le passage au revenu net global (=RBG – charges)

Les charges déductibles :

-Pensions alimentaires (5495€) et frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

-pertes de capital/constitution de société

-Cotisation d’épargne individuelle (PERP)

-CSG (5,8% de la CSG)

La détermination du revenu net imposable = RNG – abattements

Les abattements : accordé aux invalides, pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

Le calcul de l’impôt net

Le calcul de l’impôt

Quotient familial (revenu imposable par part) = Revenu imposable/Nombre de parts

Impôt brut = IxN

Calcul de l’impôt net :

-Plafonnement du quotient familial : l’avantage en impôt procuré par ½ part ne peut excéder 2198€

-Décote : si impôt < 828€ alors décote = 414-(Impôt/2)

-Impôt sur les PV a un taux fixe

-Reprise des réductions antérieures (si possible)

-Application des contributions complémentaires

-Réductions et crédits d’impôt

Les réductions et crédits d’impôt

Les crédits d’impôt : en faveur des économies d’énergie et du développement durable, équipement pour personnes âgées, frais de garde des jeunes enfants, acquisition d’un véhicule non polluant (<200g de CO2), intérêts des emprunts des étudiants…

Les réductions d’impôts : dons (66% ou 75% si association d’aide aux personnes en difficulté), frais d’emploi d’un salarié à domicile (50%), frais de scolarisation des enfants à charge (61€, 153€ ou 183€), cotisations syndicales ou a un PP (66%), frais d’adhésion à un centre de gestion, souscription au FCPI, au capital de PME (25%)…

Régimes d’imposition exceptionnels : système du quotient, étalement

La déclaration et le paiement de l’IR

Déclaration : déclaration 2042 + annexes éventuelles + pénalités possibles en cas de déclaration tardive

Paiement :

-Régime des acomptes provisionnels : 2 acomptes le 15/02 et 15/05 + solde

-Régime du paiement mensuel : sur 10 mois + paiement du solde