La société en tant que personne morale

Existence de la société en tant que personne morale

Société en formation

Notion : sté ayant signé ses statuts mais pas encore immatriculée au RCS.

Période : s’achève lors de l’immat au RCS.

Rapports entre les associés : le régime applicable ne dépend que du contrat de sté + unanimité, pas de droits sociaux, comptabilité non ouverte.

Naissance de la personnalité morale

Immatriculation au RCS : permet l’acquisition de la personnalité morale

Reprise des actes passés pour le compte de la société en formation : automatiquement pour la liste de ces actes annexés aux statuts, décidé en AG à la majorité pour les autres sinon les personnes les ayants passés restent responsables indéfiniment et solidairement.

Durée de la société

Détermination : elle doit être déterminée dans les statuts (max 99 ans)

Prolongation : en AGE, 1 an avant l’expiration.

Transformation de la société

Définition : opération consistant à donner une nouvelle forme juridique à la société. Cela n’entraine pas la création d’un nouvel être moral.

Conditions : unanimité en AGE + respect des conditions de création de la nouvelle sté.

Publicité : habituelle

Effets: pas d’interruption dans l’activité ni dans les comptes, mise en place de la nouvelle structure de direction, les nouveaux droits sociaux sont crées et remplacent les anciens, les créanciers conservent leurs droits, la continuation du bail s’opère de plein droit.

Dissolution de la société

Causes de dissolution :

-Arrivé du terme

-Réalisation ou extinction de l’objet social : l’opération pour laquelle la société à été créé est achevée, l’objet social est devenu impossible (interdiction)…

-Réunion des droits sociaux dans une même main (1 an pour régulariser)

-Décision des associés (intention de nuire à une minorité des associés interdite)

-Liquidation judiciaire (≠redressement judiciaire)

-Annulation du contrat de société (ne joue que pour l’avenir)

-Sanction pénale (de la personne morale)

Dissolution judiciaire pour justes motifs :

Causes : inexécution par un associé de ses obligations, mésentente entre associés

Action : peut être demandé par tout associé, les motifs sont appréciés par les juges.

Régime : elle a pour conséquence la liquidation de la société et la société ne peut en principe pas être rétablie par la volonté des associés.

Publicité : habituelle.

Individualisation de la société

Nom de la société

Nom : raison ou dénomination sociale

Choix: libre mais sans porter atteinte aux tiers (recherche préalable à l’INPI.

Changement: AGE + pub

Nationalité de la société

Rôle : fixer la loi applicable la capacité à jouir des droits attachés aux nationaux, protection diplomatique.

Détermination : /loi : pays du siège social, /droits et obligations : nationalité des associés.

Changement :

-Modification du contrôle : modification des droits et des obligations de la société

-Transfert du siège social : ppe unanimité, conséquences : conservation de la personnalité morale si convention entre les pays, exigibilité des impôts

Transfert du siège social : AGE + pub

Siège social

C’est le lieu ou se trouve la direction effective de la sté. Il doit être mentionné dans les statuts.

Siège social fictif : non opposable aux tiers

Choix du siège social : libre et contrat de domiciliation possible. Il peut être provisoirement fixé dans le local d’habitation du représentant légal sous condition (lors de la constitution, ne peut excéder 5 ans, ne peut changer la destination de l’immeuble

Domiciliation illimitée : une activité économique est possible dans un local à usage d’habitation  sous réserve de ne recevoir ni clientèle ni marchandise.

Transfert du siège social : en AGE + pub

Commercialité de la société

Les SNC, SCS, SCA, SARL et SAS sont des sociétés commerciales par la forme

Capacité juridique de la société

Jouissance des droits

Droits patrimoniaux: la sté à un patrimoine comme une personne physique. Les droits sociaux des associés leur permettent 2 prérogatives sur ce patrimoine.

Action en justice : litiges entre société et tiers et entre la sté et les associés (cf. tribunaux). La sté est représentée par ses représentants légaux.

Exercice des droits de la sté

Organes de gestion: détermination, choix et statut selon la sté + mesures de pub habituelles.

Pouvoirs des organes de gestion / associés : cf. sociétés

Responsabilité de la sté

Responsabilité civile : contractuelle pour les représentants légaux ayant fait une faute + la sté répond aux fautes commises par ses préposés.

Responsabilité pénale : elle ne peut être mise en cause pour une personne morale que si le texte qui définit et réprime l’infraction le prévoit expressément.(Mesures : affichage, placement sous surveillance, interdictions professionnelles, amendes…)

Casier judiciaire : Les condamnations pénales sont inscrites dans leur casier. Le représentant légal est aussi responsable de tous les délits commis par la sté dans la conduite de l’exploitation sociale sauf si pas d’influence possible ou délégation.