Le contrat de société

Définition : « La société est instituée par deux ou ++ personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Eléments du contrat de société

-Personnes : les associés PM ou PP

-Apports

-Entreprise commune : l’objet du contrat

-Partage du résultat de l’activité de l’entreprise

-Affectio societatis

Nullité du contrat de société

Prescription : 3 ans

Nullité relative : incapacité, vice du consentement

Nullité absolue : absence de cause ou d’objet

Effets : la nullité met fin sans rétroactivité  à l’exécution du contrat (assimilable à une dissolution)