Droit d’information

-Tenue d’une AG annuelle obligatoire dans les 6 mois/clôture/approbation des comptes et affectation du résultat

-Droit de communication préalable à l’AG : 15 jours avant les associés doivent pouvoir consulter le rapport de gestion, inventaire, comptes annuels et texte des résolutions proposées

-Droit de communication permanent : 2x par exercice les associés peuvent obtenir communication des livres de comptes, des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion

Droit d’obtenir un contrôleur

Nomination d’un CAC en AG ou sur décision judiciaire sous conditions

Droit de demander la convocation d’une assemblée

Sous conditions en proposant un ordre du jour

Droit de vote

Proportionnel à leurs apports

Droit à l’expertise de gestion

Demande en justice sous conditions d’un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion

Droit d’alerte

Dans certaines sociétés : c’est le droit de poser 2x par exercice des questions au dirigeant par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Droit d’association

Les associés peuvent se regrouper dans les stés cotées sous conditions