Validité du contrat de société et formalités de constitution

Conditions de fond

Consentement : Il doit être réel (intelligence nécessaire et esprit sain et il ne peut être simulé) et libre (erreur, dol, violence)

Capacité : civile/commerciale

Cause : C’est le motif pour lequel les personnes sont convenues de s’associer. Elle doit exister et être licite.

Objet : C’est le genre d’activité que la société se propose d’exercer. Il doit être possible, licite et inscrit dans les statuts.

Formalités de constitution des sociétés

Période antérieure à la signature des statuts

-Rôle des fondateurs : détermination de l’objet, choix de la forme de sté, recherche des associés et formation du KS, choix du lieu de l’activité, rédaction des statuts (AA, ASSP), forme des statuts (Notaire obligatoire si publicité au registre des hypothèques), contenu des statuts (forme, durée, raison ou dénomination sociale, siège social, objet social et montant du KS)

-Actes passés pour le compte de la sté avant la signature des statuts : les personnes les ayant passés en sont tenues solidairement et indéfiniment à moins que la sté après immat ne les reprenne pour son compte + possibilité de définir avant la signature un état des actes accomplis pour la sté annexé aux statuts pour que la sté reprenne ces actes automatiquement. (Actes passés avant le RCS : idem)

Signature des statuts : Qui : associé ou mandataire

-Constitution : au jour de la signature

Formalités postérieures à la signature des statuts

JAL, greffe du Tcom, RCS et BODACC

Irrégularité de constitution :

-Action en régularisation (statuts incomplets ou formalité omise ou mal faite)

-Action en responsabilité (le défaut d’une mention ou l’omission d’une formalité a causé un préjudice)

-Action en nullité