Le contrat de société

Eléments spécifiques du contrat de société

1-Pluralité d’associés

Nombre d’associés : cf. sociétés particulières

Définition de l’associé : Personne physique ou morale qui réunit les 3 autres éléments du contrat de société

-Indivision : en ppe chaque indivisaire est commerçant. Pour les époux : celui qui a fait l’apport a la qualité d’associé. Possibilité d’achat conjoint dans les stés par action (chacun est associé) et droit de revendication dans les autres stés pour ½ des parts sociales.

-Usufruitier de droits sociaux : il n’est pas associé (pas d’abusus)

-Convention de croupier : partage avec un 1/3 des bénéfices et pertes : sans effet/sté (le croupier n’est pas associé)

-Prête-nom : personne agissant pour le compte d’un autre. La convention de prête –nom est en ppe licite

-Sté fictive : si tous les associés agissent pour le compte d’un seul.

2-Apports : biens ou industries transférés par les associés en pleine propriété ou en jouissance à la société qui leur attribut en contrepartie des droits sociaux.

Un apport doit être effectif et réel et sérieux. Il ne peut être fictif c'est-à-dire dénué de toute valeur réelle ou sa valeur est ridicule (apporteur non propriétaire, apport sous condition purement potestative, bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur, bien ne pouvant être transmis à la sté)

Droits et obligations : Apporteur : remettre ses biens (même si dissolution)

Créanciers de l’apporteur : action paulienne

Apport en numéraire : sommes d’argent apportés lors de la signature du contrat en totalité ou en partie.

Apport en nature : meubles, immeubles corporels ou non en pleine propriété, en jouissance ou d’un usufruit.

-Propriété : transfert de la propriété au moment de l’immat au RCS, transfert des risques au même moment + garanties classiques.

-Jouissance (l’associé reste propriétaire) et usufruit (mêmes règles que la propriété)

-Immeuble (AA + publication à la conservation des hypothèques

-Fond de commerce (Etendue de l’apport : éléments corporels et incorporels, transfert de propriété : idem + pub, mesure de protection pour le droit au bail (clauses restrictives de cession), les brevets (INPI), les marques de fabrique, les créances  ou droits sociaux (acceptation du débiteur en ppe)

Apport en industrie : engagement de mettre son savoir faire au service de l’entreprise. Il ne participe pas à la constitution du KS. Obligation de rendre les services promis et de non concurrence.

Contrepartie des apports :

Apports en numéraire et en nature : droit sociaux dépendant du type de sté. Aux titres sont attachés 2 prérogatives : un droit de gestion (vote) et un droit pécuniaire (quotte part des résultats annuels et quotte part du patrimoine social en cas de liquidation)

Apport en industrie : parts d’industrie ouvrant droit au partage des bénéfices et à charge de contribuer aux pertes.

3-L’affectio societatis

C’est un élément psychologique mis en évidence par la JP différent selon le type de sté. = Intention (des associés) de se traiter comme des égaux et de poursuivre ensemble l’œuvre commune.

La collaboration doit être active (/ prêt avec participation), volontaire (/indivision) et égalitaire (/contrat de travail). C’est l’élément majeur utilisé par la JP pour mettre en évidence une sté créée de fait.

4- Le but lucratif

Réalisation d’un profit : Il est représenté par un bénéfice (gain pécuniaire) ou une économie (épargne de dépense ou atténuation d’une perte)

Partage des bénéfices ou pertes : Généralement ce partage est prévu par les statuts sinon ce sera en proportion des apports. Il est possible de prévoir dans les statuts certaines clauses (limitation de la contribution aux pertes d’un associé au montant de ses apports…) dans la limite des clauses dites « léonines ». Ce sont des clauses privant un ou ++ associé de tout droit aux bénéfices ou de toute contribution aux pertes. Une telle clause sera réputée non écrite. La JP appréciera la totalité.