Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les produits imposables
1-Règle générale : rattachement à l’exercice au cours duquel la livraison du bien ou l’achèvement de la prestation intervient
2-Contrats LT : avancement = bénéfice partiel, achèvement = RAS (idem CTA)
3-Evaluation des dettes et créances : différence de conversion imposable mais provision non imposable (réintégrée)
4-Stocks : RAS
5-Produits d’exploitation : Brevets, licence non imposables (déduits), subventions d’équilibre imposable, production immobilisée aussi, revenus des immeubles figurant au bilan également
6-Produits financiers : Produits de créances imposables mais dividendes et produits de titres à revenu fixe imposables en Revenus des capitaux mobiliers, Produits de cession des éléments d’actif imposables en PLUS VALUES (PV)
7-Produits exceptionnels :
-Subventions d’équipement : virée au résultat selon les amortissements ou pendant la durée de la clause d’inaliénabilité ou sur 10 ans.
-Indemnités : sinistre = imposable (mais PLUS VALUES (PV) si compensation de la perte d’une immo), perçue à la suite d’un contrat d’assurance vie imposable
Les charges déductibles
1-Règles générales de déduction
-Conditions de déductibilité : gestion normale (actes anormaux de gestion exclus) + intérêt de l’exploitation, diminution de l’actif net de l’entreprise, ne doit pas être exclues par une disposition expresse, comptabilisées au cours de l’exercice + justificatifs
-Exercice de déductibilité : exercice ou la charge a été engagée sauf si elle concerne seulement l’exercice suivant
-Distinction entre immos et frais généraux : idem CTA
2-Analyse de la déductibilité des charges décaissées
-Services extérieurs : loyers déductible (sauf pas de porte si immo), dépôt de garantie non déductible, crédit bail déductible (sauf Véhicule de tourisme : max 18300€ de déduction ou 9900€ si véhicule polluant)
Assurance vie : si homme clé (≠EI) ou imposé par banque alors déductible sinon non déductible lors du versement mais lors du paiement de la prime
-Autres services extérieurs : rémunérations et honoraires déductibles (mais si pas sur la DADS), charges de publicité et cadeaux déductibles si faits dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire, parrainage déductible si le nom de l’entreprise apparaît + en rapport avec le Chiffre d’affaires, frais de déplacement déductibles si engagés pour des motifs réellement professionnels + montant non exagéré/entreprise
-Impôts et taxes : impôts déductibles sauf de l’impôt sur le revenu, impôts inclus dans le coût des immos (taxe d’équipement) et 1 part de la CSG + la CRDS, les pénalités d’assiette ou de retard ne sont pas déductibles
-Charges de personnel : déductibles si travail effectif + montant non excessif, salaire du conjoint de l’EI déductible sauf si pas de centre de gestion + régime de communauté (alors limite à 13800€)
-Charges financières : intérêt d’emprunt déductible si inscription à l’actif, limitation de la déduction en raison du solde débiteur du compte de l’exploitant
-Dons et assimilés :