BIC : La détermination du résultat imposable et les aides fiscales aux entreprises

La détermination du résultat imposable

Régimes d’imposition :

En cas de CA mixte : double vérification : CA global pour les plafonds marchandises et CA/services pour les plafonds services

Régime du réel normal : déclaration 2031 jointe à la déclaration de revenus + liasse fiscale

Régime du réel simplifié : idem mais moins de documents à joindre + compta super simplifiée pour les EI (≈compta de trésorerie)

Régime des micro-entreprises : sous réserve d’être en franchise de base en TVA. Abattement global sur le CA puis imposition. Option possible pour le réel

Les centres de gestion agréés : assistance au contribuable + pas de majoration de 25% du bénéfice

Les aides fiscales aux entreprises

Les allégements fiscaux

-Entreprise nouvelle : en cas d’implantation dans une certaine zone

-Jeunes entreprises innovantes (PME + KS = PP/50% + 15% des charges en R&D)

-Pôle de compétitivité

-PME de croissance (en cas d’augmentation de leurs dépenses de personnel)

Les crédits d’impôts

-Crédit d’impôt recherche (dotation, personnel, brevets…) = 10% des dépenses + 40% de la différence avec n-1

-Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

-Crédit d’impôt pour investissement dans les nouvelles technologies

-Crédit d’impôt famille

-Crédit d’impôt pour l’emploi d’appentis

-Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise