L’entreprise et les institutions sociales

1- L’entreprise et les institutions externes

1-1 Les organismes de SS

-Organisme financier qui collecte (URSSAF)

-Organismes gestionnaires : CNAM, CNAV, CNAF (caisses nationales d’assurance maladie, vieillesse et des allocations familiales, puis 1 CPAM (branche maladie et viellesse) et 1 CAF par département. Ces organismes versent les prestations aux salariés.

1-2 Les ASSEDIC (Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce)

-L’UNEDIC (Union nationale…) regroupe les ASSEDIC. C’est un organisme paritaire gérer par les syndicats des salariés et du patronat. Les ASSEDIC versent des indemnités de chômage. Elles sont aujourd'hui regroupées avec l'ANPE dans les poles emploi.

1-3 Les caisses de retraite complémentaires

ARRCO (association des régimes de retraite complémentaires) et AGIRC (cadres)

1-4 L’inspection du travail

L’inspecteur du travail est chargé d’assurer le respect de la législation du travail et de constater les infractions à celle-ci (Mise en demeure + PV transmis au parquet + référé possible). + Rôle de conseil et conciliation pour les conflits, pouvoir de décision et contrôle (heures sup. licenciements des salariés protégés…).

2- La représentation et la protection des salariés dans l’entreprise

2-1 Les délégués du personnel (entreprise>11 salariés)

Mission principale : présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés

Moyens : crédit d’heures, liberté de circulation dans l’entreprise, local et panneau d’affichage

Relations avec l’employeur : réunion mensuelle + entrevue en cas d’urgence possible.

2-2 Le comité d'entreprise (entreprise>50 salariés)

Le comité d'entreprise est une institution qui représente le personnel de l’entreprise

Si plusieurs établissement alors comités d’Ets + comité central d’entreprise. Comité de groupe pour les groupes et comité d’entreprise européen si entreprise communautaire.

Missions : informé sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, consulté sur les questions socioprofessionnelles et économiques, il prend des décisions en matière sociale et culturelle.

Moyens : crédit d’heures, local, panneau + 0,2% + contribution aux activités culturelles.

2-3 Les DS (entreprise>50 salariés)

Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale + DS qui représente le syndicat auprès du PDG et qui est l’interlocuteur privilégié avec le PDG pour la négociation collective.

2-4 L’institution unique (entreprise<200 salariés alors délégation unique du personnel = CE+DP)

2-5 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT (entreprise>50 salariés)

Rôle consultatif et rôle d’enquête (analyse des risques, inspection des locaux…)

3- Le bilan social : document qui synthétise un ensemble de données sociales chiffrées(>300=obligatoire)

3-1 Contenu

Emploi, rémunération, CHS, autres CT, formation, relations pro, autres conditions de la vie.

3-2 Objectif et limites

-Objectifs : outil d’information, de négociation, de planification (fixation d’objectifs sociaux)

-Limites : les salariés sont la seule cible (collectivité…), pas de comparaison entre entreprises, groupes non tenus de consolider leur bilan social.

3-3 Rapport sur les conséquences sociales et environnementales des activités