Entreprise, Etat et collectivités territoriales

1- L’action de l’état

1-1 L’Etat législateur

Pour limiter la prise de décision des entreprises (droit du travail, droit commercial…)

En matière de concurrence : le conseil de la concurrence et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

1-2 L’état entrepreneur (entreprises publiques)

Secteur décadent mais encore important (énergie, transport, armement, audiovisuel)

1-3 L’état et la compétitivité des entreprises

A- L’assistance à l’exportation

-Information et assistance commerciale (centre français du commerce extérieur (CFCE) et direction des relations économiques extérieures (DREE)

-Financement (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE)…

B- L’innovation

-Organismes publics de recherche (CNRS…)

- Agence nationale pour la valorisation de la recherche : crédits aux PME, aide à la recherche de partenaire, expertises des projets…

C- La formation

2- Les soutiens publics au plan national et local

2-1 Soutien à la création d’entreprises

A- Le soutien au projet

L’agence nationale pour la création d’entreprises a pour mission de favoriser la création.

B- Le financement du projet

Divers aides accordées aux entreprises qui créent des emplois, aux chômeurs, par les régions

Essaimage : soutient de la création d’entreprises par les salariés des grands groupes

C- La zone d’installation

-Possibilité de primes d’aménagement du territoire, exonérations de charges, partenariat avec des grands groupes qui ferment des installations… en fonction du lieu d’installation

-Installation dans une pépinière d’entreprises (++services), réhabilitation de friches industrielle

2-2 L’aide aux entreprises en difficulté

Le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) intervient à l’échelle nationale d’autres organismes similaires à l’échelle régionale et départementale. (prêts…)

3- L’action des entreprises sur les pouvoirs publics

Les entreprises peuvent exercer une action parfois importante sur leurs partenaires publics pour essayer de participer et d’influencer leurs décisions. Il s’agir là d’une forme de lobbying.

Objectifs du lobbying : influencer le décideur, modifier une législation, acquérir des avantages concurrentiels (faire baisser la TVA…), rétablir les règles du marché, riposter à un autre groupe de pression.