Réduction et amortissement du capital

1-Réduction par remboursement

-Réduction de la valeur du nominal ou remboursement et annulation d’actions

-Rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler (APE en particulier)

Si pas d’APE : si pas assez d’actions présentées alors possibilité de réduction proportionnelle au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire

2-Réduction pour compenser une perte

-Réduction de la valeur nominale ou annulation d’un certain nombre d’actions

-Situations particulières

Réduction préalable à une augmentation : en effet si le nominal > réel alors une augmentation est impossible car le prix d’émission doit être supérieur ou égal au nominal et inférieur ou égal au réel. Il faut donc annuler des actions.

Perte de plus de ½ du KS : reconstitution des KP à l’aide de bénéfices, apports nouveaux, abandon de créances, réévaluation du bilan, réduction du capital.

3-Amortissement du capital

-A concurrence du montant remboursé, les actions perdent leur droit au 1^er dividende (intérêt statutaire) et le droit au remboursement du nominal mais gardent le reste y compris le boni de liquidation

-Le capital doit être maintenu, l’amortissement se fera donc par prélèvement sur les réserves et/ou bénéfices.